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18 avril 2026

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Arbitrage

En cas d’échec d’accord à l’amiable, l’affaire pourra être soumise à arbitrage selon le droit français.

Consultez la procédure sur la page Ressources.

Règlement des litiges européens

L’outil européen ODR (Online Dispute Resolution) est disponible pour les différends transfrontaliers.

Accéder au règlement en ligne: Accéder au règlement en ligne

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